Flash info : Adaptation du droit aux conséquences du Covid-19 – MAJ 3 avril 2020
- 2 avril 2020
- Serge Pelletier
- Pas de commentaires
Mise à jour au 3 avril 2020 Dans le cadre des mesures exceptionnelles prises en vue de faire face à l’épidémie de covid-19, le Parlement a adopté une loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 (la Loi) autorisant le gouvernement…
Flash info – Entreprises : mesures à mettre en œuvre dans un contexte normatif exceptionnel
- 17 mars 2020
- Serge Pelletier
- Pas de commentaires
Au cours de cette dernière semaine du mois de mars 2020, le Gouvernement a ordonné la mise en place de normes exceptionnelles de restriction d’activité et de déplacement tendant à limiter la propagation du virus Covid-19 et annoncé toute une…
Flash Info – Veille entreprises en difficulté – Modification des conditions de suppression des mentions de la sauvegarde ou du redressement du k-bis
- 2 mars 2020
- Serge Pelletier
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Le Décret n°2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale qui intéresse surtout la tenue du registre du commerce et des sociétés a une incidence discrète mais non négligeable en matière d’entreprises en difficulté. La Loi…
Flash info Jurisprudence – Copropriété : convocation à l’Assemblée Générale, attention à l’adresse !
- 19 février 2019
- Serge Pelletier
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Hélène Gilliot et Serge Pelletier ont publié un article dans le Village de la Justice sur le formalisme de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires inspiré par un arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2018 dont…