Flash Info Restructuring : Loi de Finance pour 2021 : Lenders led sur créances de l’actionnaire majoritaire facilités
- 30 décembre 2020
- Serge Pelletier
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La Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été publié le 30 décembre 2020. Son article 32 apporte une modification importante à la détermination de l’Impôt sur les Sociétés permettant de retirer les freins fiscaux qui limitaient…
Flash Info Covid-19 : Promulgation de la Loi ASAP portant Prorogation jusqu’au 31/12/2021 de certaines adaptations du Droit des Entreprises en Difficulté
- 8 décembre 2020
- Serge Pelletier
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Suite à la décision n°2020-807 du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 2020 qui validait l’essentiel de ses dispositions, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (“ASAP“) n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a été promulguée ce mardi 8 décembre…
Flash Info Covid-19 : Prorogation jusqu’au 31/12/2021 de certaines adaptations du Droit des Entreprises en Difficulté
- 4 décembre 2020
- Serge Pelletier
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Aux termes d’une décision n°2020-807 du 3 décembre 2020, le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et donc, en particulier, son article 124 qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les dispositions…
Flash info Social et Entreprises en Difficulté : nouveau critère du Co-emploi
- 26 novembre 2020
- Serge Pelletier
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Le co-emploi n’existe désormais qu’en cas d’immixtion permanente d’une société dans la gestion économique et financière de l’employeur Dans une série d’arrêts retentissants, (Soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.209 ; Molex ; Soc., 6 juillet 2016, n° 14-27.266 ; Continental ; Soc., 6 juillet 2016, n° 14-26.541 ;…
Flash Info Covid-19 : durée des conciliations, prise en charge AGS et communications avec la juridiction
- 26 novembre 2020
- Serge Pelletier
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Le souci de renforcer l’efficacité des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19 s’exprime dans une nouvelle ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 publiée le 26 novembre 2020. Prorogation jusqu’à…
Flash info Copropriété et Entreprises en difficulté : le contrôle de la situation financière des entreprises incombe au maître d’ouvrage !
- 25 novembre 2020
- Serge Pelletier
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Sauf lorsque le contrat de maîtrise d’oeuvre le prévoit, il n’incombe pas à l’architecte mais au maître d’ouvrage de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisit L’attention des Syndics qui, par leurs attributions, sont responsables de la maîtrise d’ouvrage des…
Flash info Copropriété et Covid-19 : Renouvellement automatique du mandat de syndic et du conseil syndical
- 19 novembre 2020
- Serge Pelletier
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Renouvellement des mandats (Syndic, membre du conseil syndical) L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 modifiée le 22 avril puis le 20 mai 2020 prévoyait que le contrat des syndics qui a expiré entre le 12 mars et le 23 juillet 2020…
Flash info Covid-19 – Reconfinement : Loyers professionnels et contrats d’énergies
- 16 novembre 2020
- Serge Pelletier
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La Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’Etat d’urgence jusqu’au 16 février 2021 a été publiée au JO du 15 novembre 2020 (la “Loi“). Pour les personnes exerçant une activité économique touchée par une mesure administrative de limitation/fermeture au…
Flash info Covid-19 – conséquences économiques – financement par les capital-investisseurs
- 1 juillet 2020
- Serge Pelletier
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A fin de faciliter le financement des entreprises ayant subi une baisse d’activité significative en conséquence de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a assoupli les plafonds au-delà desquelles les structures de capital-investissement peuvent soutenir leurs participation par des apports en…
Etat de cessation des paiements : à quel cadre d’adaptation de votre modèle économique êtes-vous éligible ?
- 23 juin 2020
- Serge Pelletier
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Etes-vous en état de cessation des paiements ? Vérifiez de façon périodique, et saisissez les opportunités que vous offre le droit des entreprises en difficulté pour adapter votre modèle économique (renégociation de contrats, résiliation de contrats, réduction de charges) avant…