Archive pour Flash Info

Flash Info Covid-19 : Promulgation de la Loi ASAP portant Prorogation jusqu’au 31/12/2021 de certaines adaptations du Droit des Entreprises en Difficulté

Flash Info Covid-19 : Promulgation de la Loi ASAP portant Prorogation jusqu’au 31/12/2021 de certaines adaptations du Droit des Entreprises en Difficulté

Suite à la décision n°2020-807 du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 2020 qui validait l’essentiel de ses dispositions,  la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (“ASAP“) n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a été promulguée ce mardi 8 décembre…

Flash info Copropriété et Entreprises en difficulté : le contrôle de la situation financière des entreprises incombe au maître d’ouvrage !

Flash info Copropriété et Entreprises en difficulté : le contrôle de la situation financière des entreprises incombe au maître d’ouvrage !

Sauf lorsque le contrat de maîtrise d’oeuvre le prévoit, il n’incombe pas à l’architecte mais au maître d’ouvrage de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisit L’attention des Syndics qui, par leurs attributions, sont responsables de la maîtrise d’ouvrage des…

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