Sélection hebdomadaire Rescue de Cibles Distress 26 février 2019
- 26 février 2019
- Serge Pelletier
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Flash info Jurisprudence – Copropriété : convocation à l’Assemblée Générale, attention à l’adresse !
- 19 février 2019
- Serge Pelletier
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Hélène Gilliot et Serge Pelletier ont publié un article dans le Village de la Justice sur le formalisme de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires inspiré par un arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2018 dont…
Sélection hebdomadaire Rescue de Cibles Distress 12 février 2019
- 12 février 2019
- Serge Pelletier
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