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Sanctions et indicateurs Banque de France

Les oripeaux de la faillite collent désespérément à la peau des entrepreneurs contraints de constater l’échec de leur initiative

Notre associé Serge Pelletier a participé à la contribution de l’ARE au groupe de travail lancé par Olivia Gregoire sur l’échec et le rebond entrepreneurial visant à destigmatiser l’échec et faciliter le rebond.

Fort de son expérience du fonctionnement des tribunaux de commerce en matière de sanction, le groupe de travail auteur de cette contribution attire l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de réformer le droit des sanctions (comblement de passif, faillite personnelle, interdiction, etc.) qui fait peser un risque tel sur le dirigeant qu’il hésite à se présenter au tribunal en amont des difficultés de son entreprise pour se mettre sous la protection d’une juridiction qu’il identifie comme sanctionnateur plutôt que comme catalyseur de solutions.

Il ne s’agit pas de dédouaner les dirigeants malhonnêtes, mais d’uniformiser la jurisprudence en la matière pour la rendre lisible et prévisible pour le justiciable et de s’inscrire véritablement dans une tendance internationale du développement de l’entreprenariat plutôt que d’entretenir des usages judiciaires hors d’âge permi par le flou et l’incohérence des textes.

Cela passe par une dédramatisation de l’échec qui suppose une réforme des règles de procédure et de fond applicables aux sanctions.

Retrouvez ci-dessous la note de contribution et les 16 propositions de l’ARE (Association pour le Retournement des Entreprises) simples à mettre en place par quelques aménagements légaux et règlementaires pour lesquels les propositions de textes peuvent être rapidement rédigées. Il s’agit de 10 propositions relatives aux règles de procédure et de 6 propositions relatives aux règles de fond