Dernières AG utiles pour mettre le RC en conformité avant l’expiration du délai
- 9 avril 2021
- Serge Pelletier
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La saison des Assemblées Générales annuelles de copropriétaires démarre et les Syndics s’apprêtent à adresser les convocations.
L’Assemblée qui se tient cette année est la dernière au cours de laquelle le Syndicat des Copropriétaires pourra effectivement décider de procéder avant l’expiration du délai légal – fixé au 24 novembre 2021 par la Loi Elan – à la mise en conformité du Règlement de Copropriété.
En effet, conformément à l’article 24 II, f de la loi du 10 juillet 1965, l’Assemblée générale doit prendre des résolutions en vue d’adapter le règlement de copropriété aux modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.
Conformément à l’article 59 de Loi Elan du 23 novembre 2018,
- les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans, soit jusqu’au 24 novembre 2021 – pour mettre leur règlement de copropriété en conformité,
- À cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété,
- La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité de l’article 24 de La Loi de 1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés).
Attention :
- dans certains cas, la mise en conformité nécessitera d’établir de nouvelles répartitions des charges et l’intervention d’un géomètre-expert à cette fin [ex : lorsque les charges ascenseur ne prennent pas en compte les étages de situation des lots] ;
- seule la mise en conformité peut être votée à l’article 24. Une optimisation du RC devra faire l’objet d’une résolution spécifique et être votée aux conditions de quorum et de majorité en vigueur.
Pour permettre aux copropriétés de se mettre en conformité avant le 24 novembre 2021, notre cabinet peut proposer de réaliser les prestations suivantes :
- Analyse des clauses illicites,
- Numérisation du Règlement de copropriété en vigueur au format word,
- Établissement d’un projet de règlement de copropriété faisant apparaître en marques apparentes les clauses d’origine à modifier, ainsi que les modifications proposées et les clauses nouvelles obligatoires.
Ce dernier document pourra servir de support pour établir le règlement de copropriété modifié définitif en vue de sa publication.
Nous vous invitons à nous consulter pour connaître nos conditions d’intervention pour ces prestations pour vous permettre de les soumettre à l’approbation de la prochaine assemblée générale.