Flash Info Copropriété : AG annuelles, maintien jusqu’au 1er juillet 2021 des aménagements exceptionnels
- 11 février 2021
- Serge Pelletier
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Le recours aux aménagements exceptionnels des Assemblée Générales annuelles de Copropriété est prolongé jusqu’au 1er juillet 2021
Pour pallier les effets de la pandémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 modifiée le 22 avril, le 20 mai et le 18 novembre 2020 avait, outre le renouvellement automatique des contrats de syndic, notamment permis les aménagements relatifs aux modalités de tenue et de vote des AG suivants :
- tenue : dispense du présentiel et autorisation de la visioconférence voire, lorsqu’elle n’est pas possible, vote exclusivement par correspondance (art 22-2 I);
- information de la modification format de l’AG déjà convoquée jusqu’à 15 jours avant sa date par tout moyen délivrant un accusé de réception (art 22-2 II);
- suppression de la limite de 3 délégations de vote tant que le total des droits exercés n’excède pas 15% du total (art 22-4) ;
- le Syndic décide seul des moyens et supports techniques permettant l’identification des copropriétaires, la transmission de leur voix et la retransmission continue et simultanée des délibérations (art. 22-5).
Ces aménagements valaient pour les AG devant se tenir jusqu’au 1er avril 2021.
Par une ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021, le délai du 1er avril 2021 a été prolongé jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le Parlement ayant voté la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021 lors de sa session du 9 février 2021, les aménagements ci-dessus énumérés devraient être en vigueur jusqu’au 1er juillet 2021.