Flash Info Covid-19 : Promulgation de la Loi ASAP portant Prorogation jusqu’au 31/12/2021 de certaines adaptations du Droit des Entreprises en Difficulté
- 8 décembre 2020
- Serge Pelletier
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Suite à la décision n°2020-807 du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 2020 qui validait l’essentiel de ses dispositions, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (“ASAP“) n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a été promulguée ce mardi 8 décembre 2020.
Son article 124 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les dispositions des articles 1er à 6 de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux entreprises en difficulté. Pour mémoire, les dispositions ainsi prolongées concernent notamment :
- En conciliation l’interdiction des poursuites par les créanciers ayant refusé la suspension d’exigibilité et le report de leurs échéances (article 2) ;
- L’ouverture aux procédures de sauvegardes accélérées sans condition de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés (article 3) ;
- Le raccourcissement à 15 jours du délai de réponse des créanciers à leur consultation individuelle (hors comités) (article 4) ;
- L’allongement des plans jusqu’à 12 ans (article 5) ;
- Le privilège de sauvegarde ou de redressement garantissant les apports réalisés en cours de période d’observation ou pour l’exécution du plan arrêté ou modifié (article 5).
Les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance qui ouvre à l’administrateur et au débiteur l’initiative de la requête à fin d’autoriser le dirigeant à présenter un plan de cession ne sont pas prolongées.