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Au cours de cette dernière semaine du mois de mars 2020, le Gouvernement a ordonné la mise en place de normes exceptionnelles de restriction d’activité et de déplacement tendant à limiter la propagation du virus Covid-19 et annoncé toute une série de mesures tendant à limiter l’impact économique de ces normes.

Face à la multitude d’informations qui arrivent dans un délai très bref, nous avons souhaité permettre aux entreprises de trouver celles qui nous apparaissent essentielles dans une synthèse globale.

Vous retrouverez donc ci-après les principaux textes officiels qui intéressent spécifiquement les entreprises (I), les mesures à adopter ou à mettre en place dans le cadre d’une continuité d’activité (ii) et les dispositifs tendant à cantonner l’impact sur les entreprises de cet environnement normatif exceptionnel (III)

I – Restrictions d’activités, de déplacement, de l’activité judiciaire

Les mesures de restriction ayant un impact direct sur l’activité des entreprises sont rappelées ci-dessous. Elles procèdent notamment des textes suivants qui sont indiqués avec un lien qui renvoie vers leur version officielle (à jour au 17 mars 2020)

• Restriction d’activité : Arrêté du 14 mars 2020 modifié et complété par l’arrêté du 15 mars : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200317

Il faut préciser que cette restriction concerne avant tout les activités qui accueillent du public. A contrario, les activités ne recevant pas de public ou la partie des entreprises qui ne reçoit pas de public (back office) ne seraient pas directement concernées. Elles le sont en revanche indirectement par les restrictions de déplacement individuel (cf ci-dessous), d’une part, et par les problématiques soulevées par la fermeture des structures éducatives et de garde d’enfants, d’autre part.

Les médias relaient les grandes lignes des interdictions de recevoir du public qui concernent toutes les activités recevant du public sauf les pharmacies, les commerces alimentaires, les banques et les pompes funèbres. Mais il faut préciser que le texte dispose (dans sa version à jour au 17 mars 2020) qu’en l’état, les magasins de vente et centres commerciaux, restaurants et débits de boisson peuvent recevoir du public pour leurs activités de livraison, de retraits de commande et de vente à emporter et que l’annexe vise d’autres activités que celles communément énumérées dans les médias qui, elles aussi, peuvent continuer de recevoir du public (vente au détail et réparation de matériels informatique et de télécommunication, commerces de journaux et papeterie, hôtels, agences d’intérim, de location de matériel, quincaillerie, etc.), sous réserve d’une compatibilité avec les restrictions de déplacement évoquées plus bas.

La traduction des mesures de restriction ayant un impact sur l’activité des juridictions qui intéressent spécialement les entreprises procède :

• d’une circulaire du Ministère de la Justice en date du 14 mars 2020 portant les directives à prendre en compte par les juridictions dans le cadre de leur plan de continuation d’activité (PCA) : http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200316/JUSD2007740C.pdf
• d’un communiqué de la Garde des Sceaux portant instructions aux juridictions énonçant plus précisément les exceptions à la fermeture complète des tribunaux : http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/2020.03.15%20-%20Communiqu%E9%20de%20presse%20-%20Nicole%20Belloubet.pd

Aux termes de ce communiqué, seules certaines audiences concernant (i) certaines matières pénales ou familiales d’urgence ou (ii) les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence (relatives aux immeubles menaçant ruine par exemple) sont maintenues. A ce jour (17 mars 2020), même si la situation est susceptible d’évoluer, notamment parce que les juridictions commerciales traitent également des situations d’urgence, en particulier en matière d’entreprises en difficulté, aucune audience n’est officiellement maintenue en matière de mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

• Restrictions de déplacement : Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=id

Ces restrictions de déplacement correspondent aux mesures de confinement annoncées dans les médias le 16 mars 2020. Elles affectent toutes les entreprises en ce que, si l’on s’en réfère aux indications du ministère de l’intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel) seules les activités qui ne peuvent être organisées sous forme de télétravail semblent pouvoir justifier des déplacements entre le domicile et le lieu du travail, même si on se doute bien qu’en cas de contrôle par les forces de l’ordre, une appréciation au cas par cas sera opérée.

II – Mesures à adopter ou à mettre en place dans le cadre d’une continuité d’activité

A titre liminaire, il faut indiquer que, selon certains analystes, le maintien sur site de collaborateurs sans rechercher d’alternative permettant la continuité de l’exploitation par le recours au télétravail lorsque la nature de l’activité le permet et l’absence de fourniture de moyen de transport pour le trajet domicile-travail permettant une exposition moindre (en d’autres termes, d’alternative aux transports en commun) exposerait l’employeur à une mise en œuvre de sa responsabilité en cas d’infection par le Covid-19. Si la position paraît excessive en termes de lien de causalité, il n’en reste pas moins que l’exposition au risque augmenté de contamination peut être utilement évoqué.

Ensuite, lorsque le maintien sur site des salariés est consubstantiel à l’activité, la mise en place d’un plan de continuité de l’activité suppose de prendre un certain nombre de dispositions :

• S’agissant des trajets domicile-travail, l’employeur doit fournir au salarié un justificatif de déplacement professionnel dont vous pouvez télécharger le modèle fourni par le ministère de l’intérieur ici : Justificatif-de-deplacement-professionnel. NB : Le ministère de l’intérieur indique que ce justificatif serait permanent (par opposition aux attestations de déplacement pour motif personnel qui ne seraient valables que pour un seul trajet), à condition toutefois, à notre sens, de le préciser expressément.
• S’agissant des modalités de maintien en poste sur site, le Ministère a publié un inventaire de questions-réponses (Q&A) que vous pouvez télécharger ici : coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_17032020.

En ce qui concerne l’employeur (pages 11 à 21), il rappelle en particulier les obligations de l’employeur en matière de protection de la santé du personnel. Il recommande en particulier d’éviter tout déplacement dans les zones à risque. Il décrit notamment :

• • les mesures à prendre en cas de suspicion de contamination ou à titre de prévention (en termes de distanciation, de gestes de précaution, de nettoyage, de réorganisation des portes, de mise en quarantaine, etc.),
  • le traitement des problématiques liées à la garde des enfants,
  • la mise en place de l’activité partielle,
  • les règles applicables à une prétention à l’exercice du droit de retrait (qui, en l’état, et sous réserve du respect des préconisations, semble exclu dans le contexte exceptionnel du Covid-19)
  • le rôle du CSE dans ce contexte.

III – Mesures tendant à cantonner l’impact sur les entreprises de l’environnement exceptionnel

Le Gouvernement a pris des mesures fortes pour tenter d’endiguer l’impact économique de la propagation du Covid-19 et des normes de restriction d’activité et de déplacement :

• en matière de report d’impôts directs et de cotisations sociales (en ce compris la part salariale/le précompte), le communiqué de presse du 13 mars 2020 [Communiqué Ministère de l’économie du 13 mars] détaille les démarches à accomplir d’urgence. En ce qui concerne spécifiquement les demandes de délais ou de remise d’impôts, le Ministère a fourni un modèle de demande à adresser au SIE en format word [formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus]. A noter que, pour l’heure (au 17 mars 2020), seuls les impôts directs (IS, CFE et CVAE) sont concernés mais il n’est pas exclu que le dispositif s’étende à la TVA, notamment ;
• en matière de financement d’urgence, BPI France met en place (i) des garanties au bénéfice des banques des entreprises pour couvrir les risques de défaut des prêts à moyen et long terme et les découverts confirmés, (ii) des prêts sans garantie avec franchise de remboursement, (iii) des solutions de mobilisation du compte clients auxquelles s’ajoute un crédit de trésorerie. Pour les prêts qu’elle a déjà consentis, BPI suspend les échéances des prêts. Les détails et contacts sont à retrouver sur la page dédiée du site de BPIFRANCE.
• en matière de mise en œuvre de l’activité partielle, le dispositif est rappelé dans le Q&A du Ministère du travail évoqué plus haut. Après avoir rappelé que le délai d’instruction de la demande auprès de l’autorité administrative est, par principe, de 15 jours maximum (la demande étant réputée acceptée passé ce délai), le document indique que les demandes liées au Covid-19 devraient être traitées en priorité pour réduire fortement le délai effectif d’instruction. Il importera donc de viser spécifiquement la situation liée aux conséquences du virus. Il est rappelé que les demandes doivent être déposées sur le portail dédié de l’activité partielle.

Rescue s’efforcera de mettre l’ensemble de ces dispositifs à jour au fur et à mesure des annonces officielles et de la mise en ligne des textes pour vous permettre de disposer d’un guichet unique de référence. N’hésitez donc pas à revenir régulièrement consulter cette page et à prendre contact avec nous pour que nous vous assistions dans vos démarches.

 

Prenez soin de vous et de vos proches.