Sélection hebdomadaire Rescue d’Entreprises Distress 10 janvier 2023
- 10 janvier 2023
- Serge Pelletier
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La situation des sociétés concernées est la suivante, en considération du libellé du jugement dont elles ont bénéficié :
- Homologation de la conciliation : l’entreprise a bénéficié d’une procédure confidentielle de résolution de ses difficultés consistant le plus souvent en une renégociation de son endettement. L’homologation est prononcée après que le Tribunal a constaté, notamment, que le(s) accord(s) permettent à l’entreprise de sortir de son état de cessation des paiements (i/a) et d’assurer la pérennité de son activité. Cependant, à l’usage, les accords ainsi négociés s’avèrent souvent insuffisants. Il faut donc continuer à surveiller l’évolution à moyen terme de l’entreprise pour être présent lorsque l’entrée d’un nouvel investisseur est finalement envisagée.
- Procédure de sauvegarde : mise en œuvre pour permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés, celle-ci travaille notamment sur une renégociation collective de son passif. Elle peut avoir besoin d’un investisseur pour étayer la faisabilité de son plan de remboursement du passif restructuré.
- Plan de sauvegarde / de redressement : le plan de l’entreprise vient d’être entériné par le Tribunal. Comme pour l’homologation de la conciliation, il reste intéressant de continuer à suivre son évolution à moyen terme.
- Redressement judiciaire : l’entreprise voit son passif gelé et poursuit son activité. Tout tiers peut alors présenter un plan passant par l’acquisition (i) des titres en bénéficiant des outils spécifiques de restructuration sociale et de renégociation du passif ou (ii) des actifs dans le cadre d’un plan de cession. Les deux modes d’acquisition ont leurs avantages et leurs inconvénients.
- Plan de redressement/continuation : c.f plan de sauvegarde.
- Liquidation judiciaire : sauf lorsqu’une poursuite d’activité est prononcée – auquel cas une cession globale des actifs est envisagée, la cession d’actifs en déshérence du type brevets, marques, ou même biens immobiliers ou machines de production peut constituer une solution.
