Archive pour 3 juillet 2017

Doctrine : Entreprises en difficultĂ© : La loi de la majoritĂ© dans les comitĂ©s ? – Revue des ProcĂ©dures Collectives

Doctrine : Entreprises en difficultĂ© : La loi de la majoritĂ© dans les comitĂ©s ? – Revue des ProcĂ©dures Collectives

L’article de Constance Verroust-Valliot et Serge Pelletier sur le thĂšme du fonctionnement des comitĂ©s de crĂ©anciers en procĂ©dure collective fait la couverture de la Revue des ProcĂ©dures Collectives de mai-juin 2017 avec la problĂ©matique suivante : « ComitĂ©s de crĂ©anciers : la Loi…