Doctrine : Entreprises en difficulté : La loi de la majorité dans les comités ? – Revue des Procédures Collectives
- 3 juillet 2017
- Rescue
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L’article de Constance Verroust-Valliot et Serge Pelletier sur le thème du fonctionnement des comités de créanciers en procédure collective fait la couverture de la Revue des Procédures Collectives de mai-juin 2017 avec la problématique suivante :
« Comités de créanciers : la Loi de la majorité peut-elle vraiment imposer des conversions forcées de créances aux minoritaires »
