Flash info Copropriété et Covid-19 : Renouvellement automatique du mandat de syndic et du conseil syndical
- 19 novembre 2020
- Serge Pelletier
- Pas de commentaires
Renouvellement des mandats (Syndic, membre du conseil syndical)
L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 modifiée le 22 avril puis le 20 mai 2020 prévoyait que le contrat des syndics qui a expiré entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 était renouvelé automatiquement dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine AG, la prise d’effet devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2020.
Par une nouvelle ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020, le même dispositif de renouvellement automatique a été étendu aux contrats qui expirent entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020. La date de prise d’effet du nouveau contrat est maintenue au 31 janvier 2020. Attention, le renouvellement n’est pas applicable lorsqu’un nouveau syndic avait été désigné par une décision d’AG antérieurement au 18 novembre 2020.
Le mandat de membre du conseil syndical est étendu selon le même schéma et selon le même calendrier.
Consultation par correspondance des copropriétaires :
Pour les AG convoquées pour une date compris entre le 29 octobre et le 4 décembre 2020, le Syndic peu informer à tout moment les copropriétaires par tout moyen permettant d’établir la date de réception de l’information que les décisions du SDC sont prises par correspondance exclusivement. Le dit courrier doit contenir un exemplaire du formulaire de vote par correspondance et l’indication de la date limite de réception des votes par correspondance, un délai de 15 jours minimum devant être imparti. Les décisions du SDC selon ce mode de consultation doivent être prises au plus tard le 31 janvier 2020.