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Le souci de renforcer l’efficacité des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19 s’exprime dans une nouvelle ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 publiée le 26 novembre 2020.

 

Prorogation jusqu’à 10 mois de la durée de la conciliation

L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, avait institué une prorogation automatique de 5 mois de la durée de droit commun de la procédure de conciliation (4 mois+1 mois et au-delà en cas de dépôt d’une requête en homologation de l’accord). Mais elle était limitée aux conciliations qui étaient en cours jusqu’au 23 août 2020.

Anticipant vraisemblablement pour 2021 une vague de dossiers dans lesquels la durée de droit commun des conciliations serait insuffisante pour mener les négociations à bien,  l’ordonnance du 25 novembre 2020 prévoit désormais que, pour les procédures en cours ouvertes à partir du 24 août ou à partir du 26 novembre 2020[1], la durée de la conciliation peut être prorogée, à la demande du conciliateur, une ou plusieurs fois jusqu’à un maximum de 10 mois. L’ordonnance du Président du tribunal doit être motivée.

Cette(ces) demande(s) de prorogation peu(ven)t être formulée(s) jusqu’au 31 décembre 2021[2]. Toutes les conciliations qui seront ouvertes pendant l’année 2021 seront donc concernées par cette possibilité de porter à 10 mois la durée de la conciliation.

 

Efficacité de la procédure de prise en charge par les AGS dans les procédures collectives 

La procédure de prise en charge par les AGS des salaires et indemnités de rupture suppose l’établissement par le mandataire judiciaire d’un relevé soumis au représentant des salariés et au visa du juge-commissaire.

La réception des fonds par les salariés concernés étant d’autant plus cruciale dans le contexte de crise économique majeure qui s’annonce, le législateur a le souci d’en raccourcir les délais. Cela se manifeste dans l’ordonnance du 25 novembre 2020 qui prévoit que, dans les procédures collectives en cours et jusqu’au 31 décembre 2021, les états de prise en charge par les AGS sont adressés aux AGS sous la seule signature du mandataire. Si l’exemplaire portant le visa du juge-commissaire n’est pas conforme, le mandataire le transmet sans délai à l’AGS[3].

 

Communication par tout moyen entre mandataires de justice d’une part, et le greffe ou la juridiction, d’autre part.

L’ordonnance du 27 mars 2020 modifiée par celle du 20 mai 2020 prévoyait que les communications entre le greffe, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ainsi qu’entre les organes de la procédure (administrateur, mandataire, juge-commissaire, ministère public, contrôleur) sont faites par tout moyen. Mais le principe due cette communication n’avait cours que jusqu’au 23 juin 2020.

Avec l’ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020, le principe de cette communication par tout moyen est repris à partir à partir du 26 novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021[1]. Précédemment limité aux procédures collectives, il est étendu aux échanges entre mandataire ad hoc ou conciliateur, d’une part, et le greffe et le président du Tribunal, d’autre part[2]. En revanche, il ne vise plus que les échanges entre, d’une part, les mandataires de justice et, d’autre part, le greffe et la juridiction (juge-commissaire, tribunal ou Président du Tribunal, selon le cas). Les documents déposés au greffe pour permettre leur consultation ne sont pas concernés.

[1] Article 4 I et III ord. n°2020-1443 du 25 novembre 2020

[2] Article 3 ord. n°2020-1443 du 25 novembre 2020

[1] Article 4 II ord. n°2020-1443 du 25 novembre 2020

[2] Article 4 I ord. n°2020-1443 du 25 novembre 2020

[3] Article 2 ord. n°2020-1443 du 25 novembre 2020