Flash info Copropriété et Entreprises en difficulté : le contrôle de la situation financière des entreprises incombe au maître d’ouvrage !
- 25 novembre 2020
- Serge Pelletier
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Sauf lorsque le contrat de maîtrise d’oeuvre le prévoit, il n’incombe pas à l’architecte mais au maître d’ouvrage de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisit
L’attention des Syndics qui, par leurs attributions, sont responsables de la maîtrise d’ouvrage des copropriétés qu’ils administrent, doit être attirée sur un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 3ème civ. 19 mars 2020, n°18-25.585).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté la mise en cause de le responsabilité contractuelle de l’architecte maître d’oeuvre par le maître d’ouvrage qui lui reprochait de lui avoir conseillé de confier les travaux à une société qui était en redressement judiciaire un an avant la conclusion du contrat.
Les travaux n’étant pas conformes, le maître d’ouvrage a résilié le marché confié à la société qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Après expertise, le maître d’ouvrage avait assigné le maitre d’oeuvre à fin de réparation des désordres, lui reprochant notamment d’avoir failli à son devoir de conseil en lui préconisant cette entreprise qui était en redressement judiciaire.
Cette faute contractuelle est rejetée au motif que si les clauses générales du contrat d’architecte déconseillent les entreprises qui ne présentent pas les garanties suffisantes, elles précisaient également qu’il incombe au maître d’ouvrage de s’assurer de la bonne situation financière et juridique des entreprises.
En présence d’une telle clause, le devoir de conseil de l’architecte dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre quant au choix des entreprises qu’il choisit, n’implique pas de vérifier si lesdites entreprises présentent les garanties suffisantes en termes de solidité financière.
Les clauses générales des contrats d’architecte procèdent le plus souvent d’un contrat-type rédigé par l’ordre national des architectes. L’attention des Syndics de copropriété doit donc être particulièrement attirée sur le fait que la vérification de la solidité financière des entreprises est le plus souvent exclue de la mission du maître d’oeuvre.
En pratique, ils doivent donc soit demander la réintégration de cette vérification dans la mission, soit y procéder eux-même ou y faire procéder, sauf à engager leur propre responsabilité à l’égard du syndicat de copropriétaires.