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Aux termes d’une décision n°2020-807 du 3 décembre 2020, le Conseil Constitutionnel a validé  l’essentiel de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et donc, en particulier, son article 124 qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les dispositions des articles 1^er à 6 de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux entreprises en difficulté.

Pour mémoire, l’ordonnance du 20 mai 2020 organise notamment :

• En conciliation l’interdiction des poursuites par les créanciers ayant refusé la suspension d’exigibilité et le report de leurs échéances (article 2) ;
• L’ouverture aux procédures de sauvegardes accélérées sans condition de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés (article 3) ;
• Le raccourcissement à 15 jours du délai de réponse des créanciers à leur consultation individuelle (hors comités) (article 4) ;
• L’allongement des plans jusqu’à 12 ans (article 5) ;
• Le privilège de sauvegarde ou de redressement garantissant les apports réalisés en cours de période d’observation ou pour l’exécution du plan arrêté ou modifié (article 5).

Les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance qui ouvre à l’administrateur et au débiteur l’initiative de la requête à fin d’autoriser le dirigeant à présenter un plan de cession ne sont (pour l’heure en tous cas) pas prolongées.

Vous pouvez prendre connaissance de la décision du Conseil en suivant ce lien

Les dispositions de l’article 124 ne semblaient pas spécialement mises en cause mais, dès lors que la procédure d’adoption de la loi dans son ensemble faisait l’objet d’un déféré, il fallait bien une décision du Conseil sur ce point. Reste à surveiller sa promulgation.