Flash info Covid-19 – Reconfinement : Loyers professionnels et contrats d’énergies
- 16 novembre 2020
- Serge Pelletier
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La Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’Etat d’urgence jusqu’au 16 février 2021 a été publiée au JO du 15 novembre 2020 (la “Loi“).
Pour les personnes exerçant une activité économique touchée par une mesure administrative de limitation/fermeture au public, la Loi prévoit des mesures de suspension d’actions des cocontractants créanciers en matière de loyers professionnels ou commerciaux et de fourniture d’énergie au titre du non paiement des factures afférentes.
En matière de loyers :
Aucune action, sanction, voie d’exécution forcée, intérêts, pénalités, acquisition de la clause résolutoire ne peut être initiée ou encourue au titre du non paiement des loyers et charges locatives impayés pendant la période comprise entre le début de la limitation/fermeture d’accès et un délai de 2 mois après la fin de la mesure administrative (la “Période de protection“).
Pendant cette période, ni les cautions, garantie à première demande ou toute autre sûreté consentie en garantie, ni aucune mesure conservatoire (comme la saisie conservatoire sur le compte professionnel du locataire, ainsi que cela est possible en matière des baux commerciaux) ne peuvent être mises en oeuvre.
En revanche, ces mesures ne font pas obstacle à une compensation (article 14 III). Cela signifie que, si le contrat de bail le permet et si le bailleur a exercé cette faculté de compensation, le locataire devra reconstituer le dépôt de garantie entre les mains du bailleur à partir de la fin de la Période de Protection.
En matière de fourniture d’énergie et de fluides :
Jusqu’à la fin de la Période de Protection, les fournisseurs d’énergie :
- ne peuvent suspendre, interrompre ou réduire leurs fournitures pour non paiement des factures ;
- à la demande de leurs clients, sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles et non payées entre le 17 octobre 2020 et la fin de la Période de Protection et ce, sans pénalités, frais ou indemnités, avec un étalement de minimum 6 mois sur les échéances postérieures.
L’éligibilité à ces mesures sera en considération de critères d’effectifs, de chiffre d’affaires et de diminution de chiffre d’affaires qui doivent être fixés par décret.