Rescue participe à l’élaboration des recommandations de l’ARE aux candidats à la Présidentielle
- 12 avril 2022
- Serge Pelletier
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Une réforme du droit des entreprises en difficulté et des sûretés en décalage avec les enjeux de la crise
Les entreprises françaises vont être durement frappées par la crise économique qui s’annonce compte tenu de leur endettement cumulé pour pallier les conséquences de du Covid-19 et, plus récemment, celles de la guerre en Urkraine.
Si le droit des entreprises en difficulté a été modifié en septembre 2021 pour intégrer la récente directive européenne et le nouveau droit des sûretés en redonnant du pouvoir aux créanciers, ces modifications décidées bien avant la pandémie n’ont pas été conçues pour répondre aux enjeux de cette crise.
Ensuite, pour faire face à la crise, de nouveaux dispositifs et procédures ont été créés, comme les comités de sortie de crise et la procédure de traitement de sortie de crise.
Mais ces dispositifs ne prennent pas en compte les conséquences prévisibles de la guerre en Ukraine et, encore moins, les imprévus.
Des recommandations de l’ARE pour renforcer l’efficacité du droit des entreprises en difficulté
Dans ce contexte, l’Association pour la Restructuration des Entreprises (ARE) a formulé 10 recommandations aux candidats à la présidentielle pour améliorer l’efficacité des règles applicables aux entreprises déjà fragilisées qui subiront la crise.
Il s’agit d’un enjeu majeur tant pour l’activité économique que pour l’emploi dans notre pays qui dépasse tout débat partisan.
Ces 10 recommandations sont une synthèse des travaux de 30 professionnels de l’ARE autour de 5 thèmes que sont :
- Favoriser le financement des entreprises en difficulté ;
- Favoriser l’investissement dans les entreprises en difficulté ;
- Moderniser le droit des procédures collectives ;
- Améliorer le droit de la restructuration sociale en procédure collective ;
- Accompagner le dirigeant de l’entreprise en difficulté par une réforme de fonds du droit des sanctions
Aux côtés de 30 professionnels de l’ARE, Rescue a participé à l’élaboration de ces recommandations qui ont été adressées à toutes les équipes de campagne.
Retrouvez-en le détail sur le site de l’ARE en cliquant sur ce lien ou téléchargez le livret en format pdf ci-dessous
