Flash info Social et Entreprises en Difficulté : nouveau critère du Co-emploi
- 26 novembre 2020
- Serge Pelletier
- Pas de commentaires
Le co-emploi n’existe désormais qu’en cas d’immixtion permanente d’une société dans la gestion économique et financière de l’employeur Dans une série d’arrêts retentissants, (Soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.209 ; Molex ; Soc., 6 juillet 2016, n° 14-27.266 ; Continental ; Soc., 6 juillet 2016, n° 14-26.541 ;…
Flash Info Covid-19 : durée des conciliations, prise en charge AGS et communications avec la juridiction
- 26 novembre 2020
- Serge Pelletier
- Pas de commentaires
Le souci de renforcer l’efficacité des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19 s’exprime dans une nouvelle ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 publiée le 26 novembre 2020. Prorogation jusqu’à…
Flash info Copropriété et Entreprises en difficulté : le contrôle de la situation financière des entreprises incombe au maître d’ouvrage !
- 25 novembre 2020
- Serge Pelletier
- Pas de commentaires
Sauf lorsque le contrat de maîtrise d’oeuvre le prévoit, il n’incombe pas à l’architecte mais au maître d’ouvrage de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisit L’attention des Syndics qui, par leurs attributions, sont responsables de la maîtrise d’ouvrage des…
Sélection hebdomadaire Rescue d’Entreprises Distress 24 novembre 2020
- 24 novembre 2020
- Serge Pelletier
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Cliquez sur ce lien pour notre sélection d’opportunités en format Excel : Sélection Rescue d’entreprises distress 24112020 Version imprimable pdf ci-dessous La situation des sociétés concernées est la suivante, en considération du libellé du jugement dont elles ont bénéficié :…
Flash info Copropriété et Covid-19 : Renouvellement automatique du mandat de syndic et du conseil syndical
- 19 novembre 2020
- Serge Pelletier
- Pas de commentaires
Renouvellement des mandats (Syndic, membre du conseil syndical) L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 modifiée le 22 avril puis le 20 mai 2020 prévoyait que le contrat des syndics qui a expiré entre le 12 mars et le 23 juillet 2020…
Sélection hebdomadaire Rescue d’Entreprises Distress 17 novembre 2020
- 17 novembre 2020
- Serge Pelletier
- Pas de commentaires
Cliquez sur ce lien pour notre sélection d’opportunités en format Excel : Sélection Rescue d’entreprises Distress 17112020 Version imprimable pdf ci-dessous La situation des sociétés concernées est la suivante, en considération du libellé du jugement dont elles ont bénéficié :…
Flash info Covid-19 – Reconfinement : Loyers professionnels et contrats d’énergies
- 16 novembre 2020
- Serge Pelletier
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La Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’Etat d’urgence jusqu’au 16 février 2021 a été publiée au JO du 15 novembre 2020 (la “Loi“). Pour les personnes exerçant une activité économique touchée par une mesure administrative de limitation/fermeture au…
Sélection hebdomadaire Rescue d’Entreprises Distress 10 novembre 2020
- 10 novembre 2020
- Serge Pelletier
- Pas de commentaires
Cliquez sur ce lien pour notre sélection d’opportunités en format Excel : Sélection Rescue d’Entreprises Distress 10112020 Version imprimable pdf ci-dessous La situation des sociétés concernées est la suivante, en considération du libellé du jugement dont elles ont bénéficié : Homologation…
Revue de presse : Rescue cité dans Le Figaro du 3 novembre 2020
- 3 novembre 2020
- Serge Pelletier
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Les mesures gouvernementales mises en place pour compenser les effet des restrictions décrétées pour endiguer la propagation du Coronavirus sont exclusivement des mesures pour soulager temporairement les trésoreries : limitation des décaissements par le report de certaines charges et prêts…
Sélection hebdomadaire Rescue d’Entreprises Distress 3 novembre 2020
- 3 novembre 2020
- Serge Pelletier
- Pas de commentaires
Cliquez sur ce lien pour notre sélection d’opportunités en format Excel : Sélection Rescue d’entreprises Distress 03112020 Version imprimable pdf ci-dessous La situation des sociétés concernées est la suivante, en considération du libellé du jugement dont elles ont bénéficié :…